My Arkema - Conditions générales d'utilisation

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions d'utilisation ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du service My Arkema proposé sur le site my.arkema.com par les sociétés du groupe ARKEMA aux Entités autorisées.

Le service My Arkema proposé aux Entités peut notamment inclure :

•    Gestion du compte : coordonnées et contacts privilégiés chez ARKEMA ;

•    Suivi et statut des commandes de produits ou des demandes d'échantillons ;

•    Suivi et statut des livraisons ;

•    Alertes et notifications : informations concernant les commandes, les produits ou le groupe ARKEMA en général ;

•    Accès aux documents liés aux commandes de produits ou aux demandes d'échantillons en cours ;

•    Commande de produits (« Système de commande ») ;

•    Assistance aux utilisateurs : FAQ, formulaires de contact ;

•    Programmes de formation ; et

•    Réception d'actualités et d'informations.

Le Service est évolutif et son contenu peut être réduit ou augmenté. En aucun cas, l'Entité ne peut considérer le Service comme un service d'archivage. L'Entité est responsable de la sauvegarde de ses propres documents commerciaux individuels sur ses propres supports.

Article 2 : Définitions

Dans les présentes Conditions d'utilisation, les mots ou expressions commençant par une majuscule, au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

« ARKEMA » : désigne indistinctement ARKEMA France, société anonyme au capital social de 270 035 923 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 319 632790, ou toute société affiliée à Arkema France. Le terme « Filiale » désigne toute entité qui, directement ou indirectement, par l'intermédiaire d'un ou plusieurs intermédiaires, contrôle, est contrôlée par ou est sous le contrôle conjoint d'ARKEMA France, le contrôle étant défini comme le pouvoir, direct ou indirect, d'exercer plus de la moitié des droits de vote de la société concernée, le pouvoir de nommer plus de la moitié de son conseil de surveillance, de son directoire ou des organes légalement représentatifs de la société, ou le droit de gérer ses affaires.

« Centre de contact » : formulaires de contact proposés sur le Service par catégorie de demande.

« Entité » : toute personne morale qui achète ou prévoit d'acheter dans un avenir proche des Produits auprès d'ARKEMA pour les besoins de son activité professionnelle et qui dispose d'un compte Entité chez Arkema ; le terme « Entités » désigne plusieurs Entités.

« Conditions générales de vente » ou « CGV » : conditions générales régissant la vente de Produits par ARKEMA à l'Entité et acceptées par l'Entité dans le cadre de sa relation commerciale avec ARKEMA.

« Conditions d'utilisation » ou « CGU » : désigne les présentes conditions générales d'utilisation de My Arkema.

« Identifiants de connexion » : adresse e-mail professionnelle et mot de passe permettant aux Utilisateurs de se connecter à leur compte My Arkema.

« Espace Mon compte » : interface d'administration du Compte sur le Site.

« My Arkema » ou le « Service » : service accessible à l'adresse my.arkema.com, proposé gratuitement par ARKEMA à ses Entités dans le cadre de la relation commerciale établie avec celles-ci.

« Partie » : l'Entité et/ou ARKEMA et « Parties » désigne les deux.

« Produits » : produits vendus par ARKEMA directement aux Entités.

« Utilisateur » : toute personne qui est un employé ou un sous-traitant d'une Entité et qui est autorisée par l'Entité à utiliser le Service. L'Entité accepte d'être tenue responsable de tous les actes effectués par les Utilisateurs sur son Compte.

« Compte utilisateur » : espace virtuel attribué à chaque utilisateur et rattaché à une entité, accessible de manière sécurisée à son utilisateur et lui permettant de bénéficier du service.

« Site web » : le site web accessible via le lien my.arkema.com.

Article 3 : Champ d'application des CGU

L'utilisation du Service est soumise aux présentes Conditions Générales d'Utilisation ainsi qu'aux conditions générales du site arkema.com, notamment ses mentions légales, sa politique de confidentialité et sa politique en matière de cookies. En cas de contradictions, les présentes CGU prévaudront sur ces conditions générales.

Sauf accord exprès contraire d'ARKEMA, les Conditions d'utilisation ne peuvent être supplantées par les conditions générales de l'Entité. En outre, l'utilisation du service My Arkema est indépendante des conditions d'exécution des accords commerciaux conclus entre ARKEMA et ses Entités et n'a aucune incidence sur ceux-ci.

Les présentes Conditions d'utilisation sont disponibles sur le Site et depuis le Compte de l'Entité. Elles sont applicables pendant toute la durée d'utilisation du Service et régissent la résiliation du Compte et les obligations des Parties qui en découlent.

Les présentes Conditions d'utilisation peuvent être modifiées à tout moment par ARKEMA et les modifications seront applicables dès leur publication sur le Site.

Les modifications apportées aux CGU ou au Service, susceptibles d'affecter ou de restreindre son utilisation, seront notifiées à l'Entité quinze (15) jours avant leur mise en œuvre effective. Si l'Entité n'accepte pas les modifications, elle peut fermer son Compte conformément à l'article 4.4 ci-dessous.

En cas de litige, la dernière version des CGU disponible et applicable à l'Entité prévaudra sur toute autre version.

Article 4 : Conditions de création et de clôture d'un Compte

4.1 - Conditions d'accès au Service

L'accès au Service est réservé aux Entités disposant d'un compte Entité auprès d'ARKEMA et aux Utilisateurs autorisés. À cette fin, l'Entité fournira à ARKEMA les noms, prénoms, adresses e-mail et numéros de téléphone des Utilisateurs pour lesquels elle souhaite créer un Compte. En communiquant ces informations, l'Entité accepte d'être liée par les actions des Utilisateurs qu'elle autorise jusqu'à ce que cette autorisation soit expressément révoquée. L'Entité s'engage à tenir à jour la liste des Utilisateurs autorisés. L'Entité sera responsable de tout dommage résultant du non-respect de l'une de ces obligations.

L'accès à certaines fonctionnalités (commande) est soumis à la validation par ARKEMA.

L'accès au Service nécessite (i) une connexion Internet et (ii) une adresse e-mail valide.

4.2 – Conditions de création des comptes utilisateurs

L'utilisateur doit créer un compte pour accéder au service. Plusieurs comptes utilisateurs peuvent être créés pour une même entité.

La création du compte se déroule en trois étapes : 

Étape 1 : l'utilisateur doit remplir les informations demandées lors de la création du compte :

•    Nom et prénom ;

•    Raison sociale de l'entreprise de l'utilisateur ;

•    Pays de domicile professionnel de l'utilisateur ;

•    Adresse e-mail professionnelle ;

•    Numéro de téléphone professionnel ; et

•    Service auquel l'utilisateur est rattaché au sein de son entreprise.

Chaque utilisateur doit ensuite choisir ses identifiants de connexion, c'est-à-dire un mot de passe complexe associé à son adresse e-mail professionnelle lui permettant de se connecter à son compte utilisateur. Si l'utilisateur oublie son mot de passe, il peut accéder à la section « Mot de passe oublié » pour le réinitialiser.

Enfin, chaque utilisateur doit accepter les conditions d'utilisation, les informations légales et la politique de confidentialité et de cookies du site web en cochant une case.

Chaque fois que l'Utilisateur se connecte au Service, il doit systématiquement saisir ses identifiants de connexion. ARKEMA peut demander à l'Utilisateur de modifier ses identifiants de connexion à intervalles réguliers pour des raisons de sécurité.

Étape 2 : L'Utilisateur recevra un e-mail à l'adresse e-mail fournie lors de la création de son compte, contenant un lien pour confirmer son adresse e-mail.

Étape 3 : Une fois qu'il a confirmé son adresse e-mail et qu'Arkema a vérifié toutes les informations nécessaires à la création de son compte utilisateur, l'utilisateur reçoit un e-mail confirmant la création de son compte, avec un lien vers la page de connexion.

ARKEMA se réserve le droit de vérifier les informations fournies et les documents envoyés afin de valider le compte. ARKEMA peut demander tout document supplémentaire nécessaire à la validation du compte. ARKEMA peut refuser l'inscription de l'utilisateur, notamment en cas d'incohérence ou d'incomplétude des informations fournies. L'entité et l'utilisateur sont informés de la décision de refus par e-mail.

4.3 – Gestion des comptes utilisateurs

L'Utilisateur peut gérer son Compte via l'interface d'administration du compte – espace « Mon Compte » – disponible sur le Site.

L'espace « Mon Compte » offre les fonctionnalités suivantes : il permet à l'Utilisateur de consulter les informations saisies lors de la création de son compte, de modifier son mot de passe, de configurer ses notifications et de demander la désactivation de son compte.

4.4 – Conditions de clôture des comptes Entité et Utilisateur

L'Utilisateur peut demander la clôture de son Compte Utilisateur à tout moment à l'aide d'une fonctionnalité de gestion disponible dans la rubrique « Mon compte ». La clôture du Compte prendra effet au plus tard quarante-huit (48) heures après réception de la demande par ARKEMA. L'Entité peut également demander à ARKEMA de supprimer le Compte d'un Utilisateur autorisé conformément à l'article 4.1.

ARKEMA peut fermer tout compte inactif depuis plus de douze (12) mois, ainsi que tout compte associé à une entité avec laquelle la relation commerciale a pris fin pour quelque raison que ce soit. Au moins trente (30) jours avant toute fermeture de compte, ARKEMA informera l'entité de sa décision à l'adresse e-mail fournie lors de la création du compte.

ARKEMA peut également fermer le Compte en cas d'utilisation abusive par l'Entité ou un Utilisateur. Seront notamment considérées comme une utilisation abusive du Service :

l'utilisation des informations et créations disponibles sur le Site à des fins autres que la promotion de la relation commerciale entre l'Entité et ARKEMA ou la formation de l'Utilisateur aux Produits, et notamment leur utilisation à des fins commerciales vis-à-vis de tiers et/ou dans l'intérêt de sa société ;

•    l'extraction ou la décompilation des données fournies via le Service ;

•    tout manquement à une obligation des CGU, et en particulier aux articles 5, 8 et 9 ;

•    toute violation des Mentions légales, de la Politique de confidentialité et de la Politique en matière de cookies acceptées lors de la création du Compte ;  

•    l'utilisation du portail à des fins frauduleuses, criminelles ou illégales ;

•    interférer avec ou perturber le fonctionnement du Site ou des serveurs ou réseaux utilisés pour rendre le portail disponible, y compris en piratant ou en modifiant tout élément du Site ;  

•    restreindre l'utilisation du Service par d'autres ou l'empêcher ;

•    utiliser le Système de commande sans les pouvoirs, l'autorité et l'autorisation nécessaires de la société pour laquelle la commande sera passée ;

•    publier, transmettre ou mettre à disposition par le biais ou en relation avec le Portail tout fichier ou programme potentiellement nuisible ou invasif ou destiné à endommager ou détourner le fonctionnement de My Arkema.

La clôture interviendra dans les huit (8) jours suivant l'envoi d'une mise en demeure par courrier électronique à l'adresse fournie lors de la création du Compte et qui est restée sans effet alors qu'il était possible de remédier au manquement. Si le manquement ne peut être réparé, le Compte sera clôturé dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception de la mise en demeure envoyée par ARKEMA à la même adresse.

Article 5 : Obligations de l'entité et des utilisateurs

5.1 –

L'Entité est responsable de la nomination des Utilisateurs et du maintien ou du retrait des autorisations d'accès au Service qui leur sont accordées. L'Entité garantit ainsi la qualité de l'Utilisateur et la validité de ses pouvoirs pour la représenter. L'Entité s'engage également à informer ARKEMA de tout départ d'un Utilisateur de son organisation afin de clôturer ou de transférer le Compte associé.

Tous les Utilisateurs garantissent qu'ils utilisent le Service dans le cadre de leur activité professionnelle, au nom et pour le compte de l'Entité, et qu'ils ont le statut de représentant légal ou une délégation de pouvoir valable à cet effet.

L'Entité et les Utilisateurs doivent fournir des informations et des justificatifs exacts et à jour et s'engagent à les mettre à jour sans délai en cas de modification. 

ARKEMA ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute usurpation d'identité, absence de capacité, qualité ou autorité d'un Utilisateur.

5.2 -

Les identifiants de connexion au compte et à l'utilisateur sont strictement réservés à un usage personnel. L'Entité et les Utilisateurs doivent en préserver la confidentialité, veiller à ce qu'ils ne soient pas divulgués et à ce qu'ils ne soient pas utilisés ou susceptibles d'être utilisés par des tiers. L'Entité et les Utilisateurs sont donc entièrement responsables des actes et actions de toute personne utilisant leur compte avec leurs identifiants de connexion.

En cas de perte, de vol ou de divulgation de ses identifiants de connexion, l'utilisateur et/ou l'entité s'engagent à en informer immédiatement ARKEMA. L'entité indemnise ARKEMA contre toute réclamation ou procédure engagée à l'encontre d'ARKEMA à la suite d'une utilisation non conforme du site par un utilisateur.

Article 6 : Responsabilité d'ARKEMA

6.1 - Disponibilité et continuité du Service

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 à tous les Utilisateurs, sous réserve des dispositions du présent article.

ARKEMA n'est soumise à aucune obligation de fournir une assistance personnalisée pour l'accès ou l'utilisation du Service. Toutefois, en cas de difficulté liée à l'accès d'un Utilisateur à son Compte, l'Entité peut contacter ARKEMA à l'adresse e-mail [email protected].

ARKEMA mettra tout en œuvre pour assurer un accès ininterrompu au Service. À titre de condition essentielle, Arkema fera tous les efforts commercialement raisonnables pour fournir le Service, mais ne garantit aucun accès au Service ni aucun résultat du Service. Des interruptions du Service peuvent survenir à des fins de maintenance corrective ou de mise à niveau, sans que la responsabilité d'ARKEMA puisse être engagée. Les autres interruptions, dues à l'indisponibilité d'Internet et des réseaux mobiles, ne relèvent pas de la responsabilité d'ARKEMA.

En cas d'interruption du Service, ARKEMA mettra tout en œuvre pour rétablir le Service dans les meilleurs délais, sans que cela ne donne droit à une quelconque indemnisation à cet égard.

ARKEMA mettra tout en œuvre pour assurer un accès ininterrompu au Service. À titre de condition essentielle, Arkema déploiera tous les efforts commercialement raisonnables pour fournir le Service, mais ne garantit en aucun cas l'accès au Service ni les résultats obtenus. Des interruptions du Service peuvent survenir à des fins de maintenance corrective ou de mise à niveau, sans qu'ARKEMA puisse être tenue pour responsable. Les autres interruptions, dues à l'indisponibilité d'Internet et des réseaux mobiles, ne relèvent pas de la responsabilité d'ARKEMA.

En cas d'interruption du Service, ARKEMA mettra tout en œuvre pour rétablir le Service dans les meilleurs délais, sans que cela ne donne droit à une quelconque indemnisation à cet égard.

6.2 - Évolution du Service

ARKEMA se réserve le droit d'apporter toute modification et amélioration au Site et aux Services qu'elle juge nécessaire ou utile au bon fonctionnement du Site et de ses Services, y compris l'accès à un ou plusieurs de ses composants.

ARKEMA se réserve également le droit de fermer définitivement le Service.

Les modifications substantielles du Service, susceptibles d'affecter ou de limiter son utilisation, ainsi que la décision de supprimer le Service, seront notifiées à l'Entité quinze (15) jours avant leur mise en œuvre. Si l'Entité refuse les modifications, elle aura la possibilité de fermer son compte conformément aux conditions de l'article 4.4 ci-dessus.

6.3 - Sécurité du Service

ARKEMA met en œuvre tous les moyens raisonnables pour empêcher toute utilisation malveillante du Site et pour assurer la sécurité du Service et des données qui y sont proposées.

Toutefois, dans la mesure où les moyens de vigilance mis en œuvre sont conformes aux normes et pratiques en vigueur, ARKEMA ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de la transmission d'un virus, d'actes malveillants ou d'une utilisation frauduleuse du Compte par un tiers, ou de tout autre élément susceptible de contaminer les équipements et programmes informatiques.

En outre, l'Entité est tenue de minimiser tout risque d'attaque externe à l'intégrité du Service par sa propre diligence, notamment la sauvegarde régulière de ses informations, le choix d'identifiants robustes et la préservation de leur confidentialité.

6.4 - Informations fournies via le Service

ARKEMA apporte le plus grand soin à la sélection, à la rédaction et à la vérification des informations mises à disposition via le Service. Toutefois, ces informations sont fournies à l'Entité à titre gracieux et à titre informatif. Elles ne sauraient se substituer ou contredire les engagements contractuels pris par ARKEMA à l'égard de l'Entité au titre des Conditions Générales de Vente, des accords annuels ou autres accords d'approvisionnement.

En outre, les informations techniques ou réglementaires fournies via le Service ne dispensent pas l'Entité des vérifications qui lui incombent dans le cadre de son activité. Par conséquent, ARKEMA ne saurait être tenue responsable des erreurs contenues dans ces informations ou de la publication d'informations qui ne seraient plus à jour.  Si certaines informations sont considérées comme essentielles par l'Entité dans ses choix commerciaux ou dans la réalisation du transport des produits, il appartient à l'Entité de les porter expressément à la connaissance d'ARKEMA, qui pourra alors lui proposer des informations individualisées. ARKEMA mettra tout en œuvre pour tenir à jour régulièrement les informations relatives aux livraisons affichées sur le Compte. Il est précisé que ces informations ne peuvent en aucun cas être interprétées comme un engagement à respecter des délais de livraison différents de ceux contenus dans les contrats conclus entre les Parties.

6.5 - Conditions spécifiques au système de commande

Le Système de commande vous permet de passer des commandes de produits (« Commande(s) ») auprès d'une ou plusieurs Entités (« Vendeur(s) »).

L'Utilisateur qui passe la Commande doit disposer des pouvoirs et de l'autorité nécessaires qui lui sont conférés par la société pour laquelle la commande doit être passée (« Acheteur ») afin de la représenter et de l'engager, et doit donc être dûment autorisé par l'Acheteur à passer la Commande en son nom. Pour chaque demande de commande, l'utilisateur sera invité à confirmer les éléments susmentionnés.

La commande est soumise à l'acceptation du vendeur et aux conditions générales de vente du vendeur applicables à la commande ou, le cas échéant, aux accords conclus entre les parties. L'Utilisateur sera tenu, lors de la demande de Commande, de reconnaître et d'accepter les conditions générales de vente du Vendeur. Les conditions générales de vente du Vendeur seront disponibles et énoncées dans un lien joint lors du processus de pré-acceptation.

Une fois remplie, la Commande est soumise au service clientèle d'Arkema. Soumise signifie que votre bon de commande est en cours d'examen, qu'il n'est pas encore accepté et qu'il est soumis à l'approbation du crédit, à la disponibilité du produit, à la disponibilité du transport et à une éventuelle modification du prix.

6.6 - Arkema’s limitation of liability 

Votre seul et unique recours en cas d'insatisfaction à l'égard du Service consiste à cesser d'utiliser la plateforme My Arkema et/ou à demander à Arkema de résilier votre Compte. Arkema ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages causés par un virus, une attaque par déni de service ou tout autre élément technologiquement nuisible susceptible d'infecter votre équipement informatique.

Article 7 : Échanges entre les Parties

L'Utilisateur sera invité à poser des questions ou à demander des informations sur le Service via le Centre de contact (formulaires de contact avec catégories de demandes). Les réponses seront fournies par téléphone ou à l'adresse e-mail enregistrée lors de la création du Compte.

Sauf convention contraire expresse, les informations transmises par e-mail engagent les Parties.

Les éléments tels que l'heure de réception ou de transmission, ainsi que la qualité des données obtenues, tels qu'ils apparaissent sur les systèmes d'information d'ARKEMA ou tels qu'ils sont authentifiés par les procédures informatisées d'ARKEMA, sont réputés authentiques entre les Parties, sauf preuve contraire écrite fournie par l'Entité ou l'Utilisateur, ou sauf défaut manifeste des systèmes d'information d'ARKEMA.

Article 8 : Priopriété Intellectuelle

Le droit d'utiliser le Service ne confère à l'Entité ou à l'Utilisateur aucun droit de propriété sur le contenu, la présentation, la charte graphique, les noms, marques et logos dont ARKEMA est propriétaire ou titulaire de licence, mis à disposition dans le cadre du Service. L'Entité et les Utilisateurs s'engagent donc à ne pas extraire de données, substantielles ou non, du Site.

Les obligations relatives au « Respect des droits de propriété intellectuelle » d'ARKEMA figurant dans les mentions légales disponibles à l'adresse suivante : https://www.arkema.com/global/en/legals/ s'appliquent mutatis mutandis à l'utilisation du Service.

Article 9 : Politique de confidentialité

La politique de confidentialité d'ARKEMA et les règles applicables aux données échangées via le Compte sont disponibles à l'adresse suivante :  https://www.arkema.com/global/fr/privacy-policy/

Article 10 – Confidentialité

10.1. Définition

Aux fins des présentes Conditions d'utilisation, on entend par « Informations confidentielles » toute information de quelque nature que ce soit (technique, commerciale, financière, stratégique, etc.) communiquée par Arkema à l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation du portail My Arkema, y compris, sans limitation, les Fiches techniques des produits (« PCF »), ainsi que toute documentation, liste, donnée ou savoir-faire.

10.2. Obligation de confidentialité

L'Utilisateur s'engage à garder toutes les Informations confidentielles strictement confidentielles et à ne pas les divulguer à des tiers, ni à les utiliser à des fins autres que celles prévues dans les présentes Conditions d'utilisation. Cette obligation restera en vigueur pendant une période de dix (10) ans à compter de la fin de l'accès au portail My Arkema.

10.3. Exceptions

L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui :

(i) sont ou deviennent accessibles au public autrement que par une violation des présentes Conditions d'utilisation ;

(ii) étaient connues de l'Utilisateur avant leur divulgation par Arkema ;

(iii) ont été obtenues légalement auprès d'un tiers habilité à les divulguer ;

(iv) ont été développées de manière indépendante par l'Utilisateur sans référence aux Informations confidentielles.

10.4. Divulgation autorisée

Toute divulgation à un tiers ne peut avoir lieu qu'avec l'accord écrit préalable d'Arkema. Pour éviter toute ambiguïté, il est expressément interdit à l'Utilisateur de divulguer à un tiers toute information relative au prix des Produits.

10.5. Sanctions

En cas de manquement à cette obligation, Arkema peut immédiatement suspendre l'accès de l'Utilisateur et se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée, y compris de demander réparation pour les dommages subis.

Article 11 : Accès aux Documents de Durabilité

11.1. Objet

Arkema met à disposition des Utilisateurs éligibles des Documents de Durabilité – Fiches d’Empreinte Carbone Produit (« PCF ») et Fiches d’Analyse du Cycle de Vie (« LCA ») – via le portail My Arkema. Les Documents de Durabilité constituent des Informations Confidentielles au sens des présentes Conditions d’Utilisation. Ils sont strictement réservés à l’usage interne du Client et ne peuvent être reproduits, diffusés ou utilisés à d’autres fins que celles convenues avec Arkema.

11.2. Conditions d’accès

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès à la fonctionnalité relative aux Documents de Durabilité est soumis à une validation préalable par Arkema, basée sur des critères définis (tels que, sans s’y limiter, le rôle de l’Utilisateur, sa localisation géographique ou son affiliation à une société cliente).

11.3. Procédure de retrait d’accès

Arkema se réserve le droit de suspendre ou de révoquer l’accès à tout moment et sans délai, notamment dans les cas suivants :
• Non-respect des présentes Conditions d’Utilisation ;
• Départ de l’Utilisateur de la société cliente (suspension immédiate dès notification) ;
• Inactivité prolongée : un examen semestriel est réalisé, et tout compte inactif pendant plus de 18 mois sera suspendu après un rappel resté sans réponse.

11.4. Obligations de confidentialité et responsabilité

L’Utilisateur et le Client reconnaissent que les Documents de Durabilité constituent des Informations Confidentielles et s’engagent à en préserver la confidentialité conformément aux présentes Conditions d’Utilisation. Toute divulgation, reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite. En cas de violation de cette obligation, Arkema pourra suspendre immédiatement l’accès concerné et se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée, y compris solliciter une indemnisation pour les dommages subis.

Article 12 : Divers

12.1 - Fournisseurs tiers

Les utilisateurs reconnaissent que certains fournisseurs tiers peuvent détenir des droits sur les logiciels, données ou informations faisant partie ou composant le service et s'engagent à respecter toute restriction ou condition imposée par les fournisseurs tiers concernant ces logiciels, données ou informations, telle que notifiée par Arkema ou ces fournisseurs tiers. En soumettant la création d'un Compte, l'Utilisateur consent au Fournisseur tiers hébergeant le Service ou à tout Fournisseur tiers remplaçant.

12.2 - Nullité

La nullité ou l'inapplicabilité de l'une des stipulations des CGU n'entraîne pas la nullité des autres stipulations qui conservent toute leur force et leur portée.

12.3 - Force majeure

ARKEMA ne saurait être tenue responsable de toute inexécution résultant d'un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme tels les attaques informatiques, les cas d'indisponibilité du Site dus à une défaillance du réseau de télécommunications, ou toute autre circonstance généralement qualifiée de cas de force majeure par les juridictions compétentes en application du droit applicable, et notamment, sans que cette liste soit restrictive : les hostilités, invasions, actes d'ennemis étrangers, mobilisation militaire étendue ; guerre civile, émeute, rébellion et révolution, pouvoir militaire ou usurpé, insurrection, acte de terrorisme, sabotage ou piraterie ;  restriction monétaire et commerciale, embargo, sanction ; acte de l'autorité, légal ou illégal, conformité à toute loi ou ordonnance gouvernementale, expropriation, saisie d'ouvrages, réquisition, nationalisation ; peste, épidémie, catastrophe naturelle ou événement naturel extrême ; explosion, incendie, destruction d'équipements, panne prolongée des transports, des télécommunications, des systèmes d'information ou de l'alimentation électrique ; perturbation générale du travail telle que boycott, grève et lock-out, ralentissement du travail, occupation d'usines et de locaux.

12.4 - Tolérance

Aucune tolérance de la part d'ARKEMA ne saurait constituer une renonciation de sa part à l'une quelconque des dispositions des CGU.

12.5 - Langue

Le Site est en anglais. Les CGU sont rédigées en anglais. Dans le cas où elles seraient traduites dans une ou plusieurs langues, seul le texte anglais fera foi en cas de litige.

12.6 - Droit applicable et juridiction compétente

Les CGU sont régies et interprétées conformément au droit français. Tout litige résultant de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes conditions générales sera soumis aux juridictions situées dans le ressort de la Cour d'appel de Paris.

12.7 - Questions juridictionnelles

My Arkema peut ne pas être disponible dans certaines juridictions. Il appartient à l'Entité et aux Utilisateurs de se conformer à toutes les lois, règles et réglementations applicables. Nous nous réservons le droit de limiter à tout moment la disponibilité de My Arkema, en tout ou en partie, à toute personne, zone géographique ou juridiction de notre choix.